Conditions générales de vente

Article 1. Prestataire et champ d'application

Linkap est un service de prospection commerciale externalisée exploité par The Shading, EURL, siège social : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, RCS Paris 884 922 352, SIRET 884 922 352 00015, TVA intracommunautaire FR64 884 922 352 (ci-après « le Prestataire »).

Les présentes conditions s'appliquent à tout abonnement souscrit par un professionnel (ci-après « le Client »). Le service n'est pas proposé aux consommateurs. Le Client les accepte en cochant la case prévue lors du paiement. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 2. Description du service

Le Prestataire prospecte pour le compte du Client des décideurs correspondant à son client idéal, sur LinkedIn, par email et par téléphone, jusqu'à la prise de rendez-vous. L'abonnement comprend :

• l'identification et le ciblage des décideurs ;
• l'enrichissement de 200 emails vérifiés et 40 numéros de téléphone par mois ;
• la rédaction des messages dans la voix du Client ;
• l'envoi et les relances sur LinkedIn, par email et par téléphone ;
• la qualification des réponses et la prise de rendez-vous dans l'agenda du Client ;
• un bilan hebdomadaire écrit des conversations et des rendez-vous ;
• l'ajustement continu du ciblage et des messages.

Ne sont pas compris : les publications LinkedIn et le personal branding du Client, la publicité, la formation ou le coaching en prospection, et la conduite des rendez-vous et le closing des ventes.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Aucun nombre de rendez-vous, de clients signés ou de chiffre d'affaires n'est garanti.

Article 3. Souscription et démarrage

L'abonnement est souscrit par le paiement du premier mois via le lien de paiement remis par le Prestataire. Le Client reçoit ensuite un formulaire sur son offre, ses clients et son marché, puis un second rendez-vous est fixé pour valider le plan du premier mois.

Les premiers messages partent dans les sept (7) jours suivant la réception du formulaire complété et des accès listés à l'article 6. Tout retard dans leur transmission décale d'autant le démarrage, sans prolonger la période payée.

Article 4. Prix et paiement

Le prix est de 790 € HT par mois, soit 948 € TTC (TVA 20 %). Il n'y a ni frais de démarrage, ni commission sur les ventes du Client.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Le premier mois est payé à la souscription, puis chaque mois à la date anniversaire, par prélèvement automatique. Une facture est émise à chaque paiement.

Reste à la charge du Client un abonnement à un outil de prospection souscrit à son nom, de 99 € par mois, payé directement à son éditeur. Le Prestataire indique l'outil et la marche à suivre au lancement.

Toute modification de prix est notifiée par email au moins trente (30) jours avant son application. Le Client peut résilier avant cette date.

En cas d'échec de paiement, le Prestataire peut suspendre le service jusqu'à régularisation. Toute somme impayée porte pénalités au taux BCE majoré de 10 points, plus l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Article 5. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle automatiquement chaque mois.

Le Client peut résilier à tout moment, sans justification, depuis son espace de paiement Stripe ou par email à sandrine@linkap.io, avant la date du prélèvement suivant. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois entamé reste dû et n'est pas remboursé.

Le Prestataire peut résilier avec un préavis de quinze (15) jours par email. Il peut résilier sans préavis en cas d'impayé non régularisé sous huit (8) jours, ou si le Client demande une action contraire à la loi ou aux règles des plateformes utilisées.

Article 6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. souscrire l'outil de prospection indiqué au lancement et donner les accès nécessaires : son compte LinkedIn, son adresse email d'envoi, son agenda ;
2. remplir le formulaire de démarrage avec des informations exactes, et signaler toute évolution de son offre ;
3. transmettre la liste des personnes à ne pas contacter (clients actuels, partenaires, concurrents) ;
4. honorer les rendez-vous pris en son nom, ou prévenir le prospect en cas d'empêchement ;
5. garantir que son offre est licite et qu'il est en droit de la proposer.

Article 7. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

1. tenir un rythme d'envoi qu'une personne pourrait tenir et respecter les plafonds publiés par les plateformes ;
2. écrire dans la voix du Client, sans jamais se faire passer pour lui au téléphone, où il se présente comme travaillant pour lui ;
3. ne pas contacter les personnes exclues par le Client et appliquer immédiatement, sur tous les canaux, toute demande de ne plus être contacté ;
4. remettre chaque semaine un bilan écrit de l'activité.

Article 8. Comptes et plateformes tierces

Les messages partent depuis les comptes du Client, qui en reste titulaire. LinkedIn, les messageries et les autres plateformes appliquent leurs propres règles, qu'elles peuvent modifier à tout moment.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une restriction, d'une suspension ou d'une fermeture de compte décidée par une plateforme tierce, dès lors qu'il a respecté l'article 7.1. En cas d'avertissement ou de restriction, il met l'activité du canal concerné en pause, en informe le Client et adapte son rythme.

Article 9. Données personnelles

Le Client est responsable du traitement des données de ses prospects. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, uniquement sur les instructions du Client. Les engagements du Prestataire sont précisés dans l'accord de traitement des données (annexe 1), qui fait partie des présentes conditions et est accepté en même temps qu'elles.

La prospection par email vise des professionnels, sur leur adresse professionnelle, avec un objet en rapport avec leur fonction et un moyen de se désinscrire dans chaque message. Les appels sont passés uniquement vers des numéros professionnels, aux horaires de bureau.

Article 10. Propriété

Les listes de prospects, les conversations et les contacts constitués pour le Client lui appartiennent. À la fin de l'abonnement, le Prestataire les lui transmet dans un format exploitable, puis supprime sa copie dans un délai de trente (30) jours.

Les méthodes, modèles et outils du Prestataire restent sa propriété.

Article 11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre pendant la durée de l'abonnement et trois (3) ans après sa fin. Un accord de confidentialité séparé peut être signé à la demande du Client.

Le Prestataire ne cite pas le Client comme référence sans son accord écrit.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée aux sommes HT versées par le Client au cours des trois (3) derniers mois. Les dommages indirects, dont la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, sont exclus. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 13. Force majeure

Les obligations empêchées par un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) sont suspendues pendant sa durée.

Article 14. Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout différend est d'abord soumis à la médiation du CMAP (Paris). À défaut d'accord, il est porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Annexe 1. Accord de traitement des données (DPA)

Objet. Le Prestataire (sous-traitant) traite des données personnelles pour le compte du Client (responsable de traitement), pour la seule finalité de prospection commerciale auprès de professionnels, pendant la durée de l'abonnement.

Données traitées. Nom, prénom, fonction, entreprise, profil LinkedIn, email et téléphone professionnels, contenu des échanges, rendez-vous pris.

Personnes concernées. Les décideurs prospectés pour le compte du Client.

Engagements du sous-traitant. Le Prestataire :

1. traite les données uniquement sur instructions documentées du Client ;
2. garantit la confidentialité des données et les protège par des mesures adaptées (accès protégés par mot de passe et double authentification lorsque disponible, aucune revente) ;
3. aide le Client à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, opposition, effacement) ;
4. notifie au Client toute violation de données dans les quarante-huit (48) heures après en avoir eu connaissance ;
5. en fin d'abonnement, restitue les données au Client puis supprime ses copies sous trente (30) jours ;
6. met à disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.

Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux outils suivants. Le Prestataire l'informe de tout ajout ou remplacement, et le Client peut s'y opposer en résiliant.

La liste nominative des outils est remise au Client au lancement et sur simple demande.

Certains de ces outils peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Dans ce cas, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou un mécanisme équivalent.